Abaissement du seuil d'autorisation d'exploitation commerciale (PPL)
Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de l'abaissement du seuil d'autorisation d'exploitation commerciale à 400 m² à Paris prévue à l'article 59 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Rémi Féraud
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à prolonger la possibilité d'ouvrir des commerces de moins de 400 m² à Paris sans autorisation complexe. Concrètement, cela permet aux petits commerçants de s'installer plus facilement dans la capitale pour diversifier l'offre locale. Les citoyens bénéficieront ainsi d'une plus grande variété de boutiques de proximité dans leur quartier.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-11-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-11-09