Accords de libre échange entre l'UE et les pays tiers dans le cadre de la PAC (2021-2027)
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre la signature d'accords commerciaux entre l'Union européenne et des pays extérieurs pour garantir que l'agriculture française reste compétitive tout en respectant nos normes environnementales et sanitaires. Concrètement, elle vise à protéger les agriculteurs locaux contre une concurrence déloyale et à assurer aux citoyens l'accès à des produits alimentaires de qualité, sans baisse des prix due à des standards de production plus faibles.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2020-07-01
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2020-07-01
Nomination de rapporteur 2020-07-22
Dépôt de rapport 2020-11-13
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-11-13