Extension de la procédure de rétablissement aux micro entreprises (PPL)

Cette proposition de loi permettrait aux micro-entrepreneurs en difficulté financière de bénéficier de la procédure de rétablissement, un dispositif qui efface leurs dettes sans les obliger à vendre leurs biens. Concrètement, cela offrirait aux petits commerçants et artisans une seconde chance pour repartir sur de nouvelles bases sans être écrasés par leur endettement.