Plafonnement du cumul des indemnités perçues par les parlementaires (PPLO)

Proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités

Initiateur Jean Louis Masson
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à empêcher les députés et sénateurs de cumuler leurs indemnités parlementaires avec leurs revenus d'activité professionnelle au-delà d'un certain plafond. Concrètement, cela signifie que si un élu touche un salaire en plus de son indemnité, le total ne pourra pas dépasser une limite fixée par la loi. L'objectif est de garantir que les élus ne profitent pas de leur mandat pour augmenter excessivement leurs revenus personnels.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-11-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-11-12