Préserver l’équité de traitement entre commerces pendant la période de reconfinement
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit d'interdire l'activité aux commerces de détail tout en autorisant les grandes surfaces, afin d'éviter une concurrence déloyale. Elle garantit ainsi que les petits magasins peuvent rester ouverts aux côtés des hypermarchés pour assurer l'approvisionnement de tous.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2020-11-02