Préserver l’équité de traitement entre commerces pendant la période de reconfinement

Initiateur Valérie Rabault SOC
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit d'interdire l'activité aux commerces de détail tout en autorisant les grandes surfaces, afin d'éviter une concurrence déloyale. Elle garantit ainsi que les petits magasins peuvent rester ouverts aux côtés des hypermarchés pour assurer l'approvisionnement de tous.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-11-02