Conditionner l’accès des étrangers en situation régulière aux prestations sociales

Cette loi propose de subordonner l'obtention de certaines aides sociales à la durée de séjour régulier en France. Concrètement, un étranger résidant légalement dans le pays ne pourra plus bénéficier de ces prestations s'il n'y est pas installé depuis un certain temps. Cela pourrait priver de nombreux résidents récents de l'accès à des soutiens financiers essentiels.