Lutte contre le détournement des mortiers d’artifice
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit strictement l'utilisation de mortiers d'artifice à des fins autres que les spectacles pyrotechniques professionnels, afin de prévenir les accidents graves. Elle impose des sanctions pénales pour les particuliers qui tenteraient de détourner ces engins pour des usages illicites ou dangereux. Concrètement, cela renforce la sécurité publique en réduisant les risques d'explosions non contrôlées dans les zones habitées.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-11-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-11-03