Extension de la loi du 9 décembre 1905 en Guyane (PPL)
Proposition de loi portant extension de la loi du 9 décembre 1905 à la collectivité territoriale unique de Guyane
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Éliane Assassi
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi vise à appliquer le principe de la séparation des Églises et de l'État en Guyane, comme c'est déjà le cas dans le reste de la France. Concrètement, cela signifie que la collectivité territoriale unique de Guyane ne pourra plus financer directement les cultes ou les activités religieuses. Pour les citoyens, cela garantit une neutralité stricte de l'administration locale dans le domaine religieux.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-11-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-11-06