Installation des notaires suite à la crise sanitaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux notaires de continuer à exercer leur activité à distance, notamment via des visioconférences, pour garantir la continuité des services juridiques pendant la crise sanitaire. Elle offre ainsi aux citoyens la possibilité de réaliser des actes notariés essentiels sans se déplacer, assurant sécurité et accès au droit malgré les restrictions.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-11-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-11-03