Améliorer la condition des personnes en situation de handicap
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à améliorer l'accessibilité des bâtiments publics et des transports pour faciliter la mobilité des personnes handicapées. Elle renforce également leurs droits à l'emploi et à l'éducation en imposant des mesures concrètes aux entreprises et aux établissements scolaires.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2020-10-30