Renforcer les taux d’encadrement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et à y prévenir les conséquences des crises sanitaires

Initiateur Michèle Tabarot LR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les maisons de retraite à augmenter le nombre de soignants présents par rapport au nombre de résidents. Elle vise ainsi à garantir une meilleure qualité de vie pour les personnes âgées et à mieux les protéger lors de futures crises sanitaires.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-10-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-10-20