Interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires (PPL)
Proposition de loi visant à permettre à tout employeur d'interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou autres activités religieuses
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Louis Masson
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi permettrait à tout employeur privé d'interdire à ses salariés de porter des signes religieux visibles ou de prier sur le lieu de travail. Concrètement, cela donnerait aux entreprises le pouvoir de licencier ou de sanctionner les employés qui porteraient des signes religieux, comme le voile ou la kippa, ou qui prierait pendant leurs heures de travail.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-10-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-10-29