Inscrire la notion de développement durable dans la Constitution
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'inscrire le développement durable directement dans la Constitution pour en faire un objectif fondamental de l'État. Concrètement, cela oblige les pouvoirs publics à protéger l'environnement et à assurer un avenir viable pour les générations futures dans toutes leurs décisions. Cela permet aussi aux citoyens de mieux défendre leurs droits face à des projets nuisibles à la planète.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-10-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-10-29