Fluidifier la procédure en cas de locataire défaillant
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les démarches pour les propriétaires afin de récupérer leur logement plus rapidement en cas de loyers impayés. Elle réduit les délais administratifs et judiciaires, permettant aux citoyens de résoudre les conflits locatifs sans attendre plusieurs mois.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-10-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-10-20