Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5% sur les billets de train et sur les transports en commun
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % pour les billets de train et les transports en commun. Concrètement, cela permettra aux citoyens de payer moins cher leurs déplacements quotidiens et leurs voyages en train.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-10-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-10-20