Tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs (PPL)

Cette proposition de loi vise à réserver les tarifs réduits dans les transports publics uniquement aux personnes vivant régulièrement en France. Concrètement, cela signifierait que les résidents sans titre de séjour régulier ne pourraient plus bénéficier de ces prix avantageux. L'objectif est de limiter ces aides financières aux seuls habitants légaux du territoire national.