Ratification ordonnance renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi valide les règles qui obligent les banques et autres professionnels à mieux surveiller les transactions suspectes pour empêcher le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Pour les citoyens, cela signifie une protection accrue de leur argent et de l'économie nationale contre les activités criminelles, bien que cela puisse parfois entraîner des contrôles plus stricts lors de certains transferts d'argent.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-10-14