Exploitation commerciale de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne (PPL)
Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne
adopté
Résumé IA
Cette loi interdit strictement l'exploitation commerciale de l'image des enfants sur les réseaux sociaux et les plateformes en ligne sans l'accord explicite de leurs parents. Elle protège ainsi les mineurs contre le vol de leur photo ou vidéo à des fins de publicité ou de gain d'argent. Concrètement, les influenceurs et les plateformes doivent désormais obtenir une autorisation écrite des tuteurs légaux avant de publier du contenu impliquant des enfants.
2020-10-06
adopté
Pour: 69 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Bruno Studer RE
- NOR
- MICX2012545L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-12-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Renvoi en commission au fond 2019-12-17
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Nomination de rapporteur 2020-01-22
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2020-01-22
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2020-02-05
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2020-02-12
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Dépôt de rapport 2020-02-05
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-02-12
Décision 2020-02-12
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2020-02-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Renvoi en commission au fond 2020-02-12
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Discussion en séance publique
Décision 2020-06-25
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2020-06-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Renvoi en commission au fond 2020-06-25
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2020-09-29
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2020-10-06
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Dépôt de rapport 2020-09-29
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-10-06
Discussion en séance publique 2020-10-06
Décision 2020-10-06
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2020-10-19