Exploitation commerciale de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne (PPL)

Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne

Rapporteur Bruno Studer RE
Initiateur Bruno Studer REN
adopté
Résumé IA

Cette loi interdit strictement l'exploitation commerciale de l'image des enfants sur les réseaux sociaux et les plateformes en ligne sans l'accord explicite de leurs parents. Elle protège ainsi les mineurs contre le vol de leur photo ou vidéo à des fins de publicité ou de gain d'argent. Concrètement, les influenceurs et les plateformes doivent désormais obtenir une autorisation écrite des tuteurs légaux avant de publier du contenu impliquant des enfants.

2020-10-06

adopté
Pour: 69 Contre: 0 Abstentions: 0
EDS
1:0
LAREM
38:0
DEM
4:0
SOC
2:0
LR
11:0
GDR
2:0
UDI_I
2:0
NI
2:0
AGIR-E
2:0
LT
2:0
FI
3:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
69pour
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-12-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-12-17
🗳️ Nomination de rapporteur 2020-01-22
🗳️ Réunion de commission 2020-01-22
🗳️ Réunion de commission 2020-02-05
🗳️ Réunion de commission 2020-02-12
🗳️ Dépôt de rapport 2020-02-05
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2020-02-12
🗳️ Décision 2020-02-12
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2020-02-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-02-12
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2020-06-25
🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ deuxième lecture
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2020-06-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-06-25
🗳️ Réunion de commission 2020-09-29
🗳️ Réunion de commission 2020-10-06
🗳️ Dépôt de rapport 2020-09-29
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2020-10-06
🗳️ Discussion en séance publique 2020-10-06
🗳️ Décision 2020-10-06
69⇡ 0⇣
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2020-10-19