Renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi accélère les procédures d'expulsion des squatteurs et renforce les peines de prison pour dissuader ces actes. Concrètement, les propriétaires retrouveront leurs biens plus rapidement et seront mieux protégés contre les intrusions illégales.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-10-14