Filmage procès d’assises en matière de terrorisme,
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise le tournage et la diffusion d'images des audiences des procès d'assises concernant les affaires de terrorisme. Elle vise à renforcer la transparence du processus judiciaire et à mieux informer le public sur la lutte contre le terrorisme, tout en protégeant l'identité des victimes et des jurés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-10-14