Objectifs de développement durable dans le processus législatif
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige le gouvernement à évaluer systématiquement l'impact de chaque nouveau projet de loi sur les objectifs de développement durable avant son adoption. Concrètement, cela permet aux citoyens de bénéficier de décisions plus justes et durables, garantissant que les nouvelles règles protègent mieux l'environnement et la société.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-10-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-10-16