Légitime défense des forces de l'ordre

Initiateur Éric Ciotti LR
en cours
Résumé IA

Cette loi clarifie les conditions dans lesquelles les policiers et gendarmes peuvent utiliser la force, y compris des armes à feu, pour se défendre ou protéger des tiers face à une agression grave. Elle vise à renforcer leur protection juridique pour qu'ils puissent agir sans crainte de poursuites abusives lorsqu'ils respectent la stricte nécessité. Pour les citoyens, cela signifie que l'usage de la force par les forces de l'ordre sera plus encadré par la loi, mais aussi plus rapide et décisif en cas de danger immédiat.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-10-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-10-20