Conditions de résiliation des concessions autoroutières

Cette loi encadre les règles permettant de mettre fin aux contrats entre l'État et les entreprises privées qui gèrent les autoroutes. Elle vise à protéger les usagers en garantissant que la résiliation ne se fasse pas de manière arbitraire, assurant ainsi la continuité du service. Concrètement, cela signifie que les péages et l'entretien des routes restent assurés même en cas de changement de gestionnaire.