Faciliter la prise de compétence "eau" par les communautés d'agglomération
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux communautés d'agglomération de gérer plus facilement le service public de l'eau et de l'assainissement. Concrètement, elle vise à simplifier les décisions pour améliorer la qualité de l'eau et la protection de la ressource pour les habitants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-10-14