Rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal et à mieux prévenir la récidive
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux juges de réduire la peine minimale pour les viols, garantissant ainsi que toute personne condamnée purgera au moins la durée fixée par la loi. Elle vise aussi à mieux surveiller les auteurs de violences sexuelles pour empêcher qu'ils ne récidivent. Concrètement, cela renforce la sécurité des victimes et assure une réponse pénale plus ferme et prévisible face à ces crimes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-10-14