Interdiction des IVG au titre d’une détresse psychosociale

Cette loi interdit l'interruption volontaire de grossesse (IVG) si la seule raison invoquée est une détresse psychosociale de la femme. Concrètement, elle restreint l'accès à l'IVG en France, car la détresse psychologique est aujourd'hui l'un des motifs les plus courants pour justifier cet acte. Cela signifie que de nombreuses femmes pourraient se voir refuser une IVG qu'elles pourraient obtenir actuellement dans le cadre de la législation en vigueur.