Lois

Cette loi oblige les pouvoirs publics à réserver une part significative de leurs achats aux petites entreprises, afin de leur faciliter l'accès aux ma…

Cette loi vise à offrir une reconnaissance officielle et symbolique à tous les professionnels de santé pour leur engagement. Elle ne crée pas de nouve…

Cette loi vise à renforcer la solidité des banques européennes pour éviter qu'elles ne fassent faillite et ne mettent en danger l'épargne des citoyens…

Cette proposition de loi interdit aux tiers de démarcher les électeurs pour leur demander de faire une procuration de vote. Elle vise aussi à empêcher…

Cette loi interdit aux entreprises de sous-traiter l'activité de nettoyage à des sociétés qui ne respectent pas les droits des salariés. Elle vise à g…

Cette loi vise à sécuriser l'approvisionnement alimentaire et à soutenir les agriculteurs face aux crises économiques et climatiques. Elle impose nota…

Cette loi permet de rembourser aux ménages modestes la part de la contribution électrique qu'ils ont payée pour le service public. Concrètement, cela …

Cette loi crée une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes, ce qui signifie qu'ils sont automatiquement considérés comme des emp…

Cette loi crée un établissement public unique pour superviser l'ensemble de la chaîne du médicament, de sa fabrication à sa distribution. Elle vise à …

Cette loi vise à faciliter la gestion de la crise sanitaire en donnant aux autorités des outils pour organiser les soins et les tests. Elle permet not…

Cette loi permet aux conseillers territoriaux élus d'exercer simultanément un mandat au sein d'une intercommunalité sans avoir à démissionner de leur …

Cette loi reconnaît officiellement les soignants morts du fait du coronavirus comme des victimes du service public. Elle leur accorde une pension d'in…

Cette loi permet de prêter gratuitement des ordinateurs aux élèves du primaire et du secondaire pour assurer leur accès à l'éducation numérique. Elle …

Cette loi garantit que chaque citoyen, quel que soit son statut social ou sa situation financière, a le même droit d'accéder aux vaccins. Elle interdi…

Cette loi réserve les achats de médicaments et de matériel de protection aux entreprises françaises pour garantir l'approvisionnement national. Elle v…

Cette loi institue le 25 juin comme journée nationale dédiée au souvenir des Harkis, ces soldats algériens ayant combattu aux côtés de la France. Elle…

Cette loi permet aux électeurs de choisir un candidat spécifique sur une liste municipale, remplaçant le vote unique pour une liste entière. Elle renf…

Cette loi instaure une taxe sur les produits jugés nocifs pour la santé, comme les boissons sucrées ou les aliments ultra-transformés. Les recettes de…

Cette loi impose au gouvernement de publier régulièrement des données actualisées sur l'évolution de la dette publique française. Elle vise à garantir…

Cette loi permet aux jeunes diplômés de signer un contrat aidé pour travailler dans une entreprise, avec une partie de leur salaire prise en charge pa…

Cette loi réduit le taux de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les services d'hébergement et de restauration. Elle vise à rendre ces dépenses moi…

Cette loi garantit que tout citoyen peut effectuer ses démarches administratives sans être obligé d'utiliser internet. Elle impose aux administrations…

Cette loi met en place une « conférence des salaires » pour négocier les augmentations futures, dont celle du SMIC, en concertation avec les partenair…

Cette loi interdit aux forces de l'ordre de porter des tenues ou équipements qui les rendraient non identifiables lors de leurs interventions filmées …

La « taxe Jean Valjean » n'existe pas dans le droit français et est un terme fictif, souvent utilisé dans la fiction pour désigner une amende ou une d…

Cette proposition de loi permettrait aux électeurs de voter par courrier postal pendant une période d'urgence sanitaire, comme lors d'une pandémie. Ce…

Cette loi autorise l'État à organiser des vols spéciaux pour ramener les Français bloqués à l'étranger pendant la crise du Covid-19. Elle permet égale…

Cette loi vise à interdire aux candidats de faire campagne dans les communes où ils ne se présentent pas, afin d'éviter la confusion lors du second to…

Il ne s'agit pas d'une nouvelle loi, mais d'une mission d'enquête confiée par le Parlement pour étudier le fonctionnement actuel des interdictions de …

Cette loi renforce les obligations de l'État pour garantir la sécurité sanitaire et le respect de la dignité des résidents en EHPAD durant les crises …