Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi impose aux établissements scolaires de garantir l'accès à des toilettes propres et fonctionnelles pour tous les élèves. Elle vise à protéger…
Cette loi simplifie les règles de calcul des taxes sur certains produits comme le tabac ou l'alcool pour les entreprises. Elle vise à réduire les déma…
Il s'agit d'un rapport d'activité et non d'une nouvelle loi, qui dresse le bilan des actions menées par la Délégation aux droits des femmes pour lutte…
Cette proposition de loi vise à obliger les sociétés par actions simplifiées (SAS) à respecter des règles de responsabilité sociétale, comme elles le …
Cette loi ne propose pas de texte législatif unique, car l'Union européenne n'a pas de compétence directe pour légiférer sur la santé publique. Elle c…
Cette loi interdit les publicités pour les produits les plus polluants, comme les voitures thermiques ou les voyages en avion, afin de réduire notre e…
Ce rapport évalue les premiers résultats de la loi anti-gaspi, qui vise à réduire les déchets et à favoriser le réemploi des objets. Concrètement, cel…
Ce changement supprime la règle ancienne qui réduisait ou supprimait les indemnités journalières des retraités selon le montant de leur pension, pour …
Cette loi permet aux propriétaires privés de faire évacuer rapidement les occupants illégaux sans attendre une décision de justice longue et coûteuse.…
Cette loi crée une agence dédiée à la recherche sur les maladies transmises par les tiques, comme la maladie de Lyme. Elle vise à mieux comprendre ces…
Cette loi encadre strictement la création des grandes surfaces commerciales pour éviter qu'elles ne détruisent le tissu économique local. Elle oblige …
Cette loi impose des normes strictes d'hygiène et de sécurité dans les logements pour protéger les personnes souffrant d'asthme ou de maladies respira…
Cette loi crée un organisme indépendant chargé d'enquêter sur les accidents industriels graves pour en déterminer les causes. Son rôle est d'identifie…
Cette loi permet à tout salarié d'une entreprise d'au moins onze personnes de demander à travailler à distance, sans que l'employeur puisse refuser sa…
Cette loi vise à mieux protéger et mettre en valeur les monuments et sites historiques en simplifiant les règles pour leur restauration. Elle permet a…
Cette loi renforce les contrôles sur les sites industriels à risque pour prévenir les accidents majeurs et les pollutions. Elle impose aux usines de m…
Cette loi permet aux salariés d'obtenir un congé payé supplémentaire en cas de décès de leur grand-parent, une situation qui n'était pas encore couver…
Cette loi permet aux étrangers en situation irrégulière présents en France avant le début de l'épidémie de coronavirus de régulariser leur statut. Ell…
Cette loi interdit la distribution de sacs en plastique à usage unique dans les commerces. Les citoyens ne peuvent plus recevoir ces sacs gratuitement…
Cette loi simplifie l'accès à l'interruption volontaire de grossesse en allongeant le délai légal et en permettant aux sages-femmes de pratiquer l'IVG…
Cette loi vise à reconnaître officiellement les métiers qui créent du lien social, comme les animateurs ou les médiateurs, en leur donnant un statut p…
Cette loi accélère les procédures d'expulsion des squatteurs en permettant aux propriétaires de faire appel à la force publique plus rapidement. Elle …
Cette loi permet aux résidents des EHPAD de participer activement aux décisions concernant leur vie quotidienne et le fonctionnement de l'établissemen…
Cette loi simplifie et accélère les procédures judiciaires pour expulser les squatteurs occupant illégalement une résidence principale. Elle permet au…
Cette loi vise à protéger les abeilles en limitant l'usage de pesticides dangereux et à soutenir les apiculteurs français. Pour les citoyens, cela sig…
Cette loi permet aux entreprises en difficulté de transformer leurs prêts garantis par l'État en quasi-fonds propres pour alléger leur dette. Pour les…
Cette proposition de loi vise à unifier les règles des locations saisonnières dans toute la France pour limiter la spéculation et libérer des logement…
Ce projet de loi officialise des règles européennes récentes sur l'énergie et le climat, notamment pour faciliter l'autoconsommation d'électricité et …
Cette loi encadre strictement le stockage du nitrate d'ammonium, un produit chimique très dangereux, pour prévenir les explosions et les accidents maj…
Cette proposition vise à étendre l'obligation de neutralité religieuse, déjà imposée aux députés, à tous les agents participant aux travaux des instit…