Règles applicables aux locations saisonnières de courte durée (PPL)

Cette proposition de loi vise à unifier les règles des locations saisonnières dans toute la France pour limiter la spéculation et libérer des logements pour les résidents permanents. Concrètement, elle impose des plafonds de locations par an et renforce les contrôles pour que les propriétaires déclarent leurs activités, garantissant ainsi plus de logements disponibles pour les locaux.