Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi simplifie les démarches pour les propriétaires privés souhaitant obtenir un label sur leur monument historique. Elle permet de conclure plus…
Cette loi protège les entreprises en les exonérant de sanctions pour les retards de paiement ou les licenciements liés aux restrictions sanitaires du …
Cette loi suspend le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les secteurs du tourisme, de la restauration et de l'hôtellerie durant les m…
Cette loi encourage les entreprises à proposer le télétravail partiel à leurs salariés. Elle vise à offrir plus de flexibilité aux employés pour mieux…
Cette loi ne crée pas de nouvelles mesures mais dresse un état des lieux de l'hôpital et de la santé publique en France. Elle vise à identifier les po…
Cette loi facilite l'accès à l'épargne retraite pour les dirigeants de petites entreprises en augmentant les plafonds de déduction fiscale sur leurs c…
Cette proposition de loi vise à transformer en entreprises publiques trois sociétés spécialisées dans la fabrication de cylindres à gaz médicaux et de…
Cette loi permet à l'État de garantir les prêts bancaires accordés aux entreprises et aux artisans en difficulté à la suite de la crise sanitaire. Con…
Cette loi encadre l'usage des outils numériques à distance pour assurer la continuité pédagogique de l'enseignement scolaire. Elle garantit que chaque…
Cette loi permet de bénéficier d'un taux de TVA réduit lors des travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements anciens. Cela diminue directem…
Cette loi a permis de réduire temporairement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les masques, tenues de protection et produits d'hygiène. Grâce à…
Cette loi vise à garantir que les collaborateurs occasionnels du service public conservent leur pension calculée sur le grade supérieur qu'ils ont att…
Cette loi crée un ordre de distinction honorifique pour récompenser les professionnels de santé et les bénévoles ayant rendu des services exceptionnel…
Cette loi suspend temporairement les obligations de mise en conformité des règles de sécurité pour certains établissements recevant du public. Elle pe…
Cette loi vise à garantir que tous les citoyens, quel que soit leur lieu de vie, puissent accéder rapidement aux soins vitaux comme l'urgence, la réan…
Cette proposition de loi visait à offrir un congé payé supplémentaire de deux semaines à tous les salariés en 2020 pour compenser les restrictions lié…
Ce projet de loi propose de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour financer les aides liées à la crise du Covid-19. Concrètement, ce…
Ce contrat définit les priorités et les moyens financiers que l'État alloue à l'Agence d'expertise technique internationale pour ses missions de coopé…
Cette proposition de loi vise à accélérer les procédures de construction et de rénovation pour augmenter rapidement l'offre de logements. Elle permet …
Cette loi propose d'étendre les vacances scolaires de 2020 aux deux premières semaines de septembre pour permettre aux familles de voyager sans surcha…
Cette loi vise à soutenir les hôtels et restaurants en facilitant leur recrutement et en réduisant leurs charges sociales. Concrètement, elle permet a…
Cette loi permet au gouvernement d'adapter rapidement les règles du travail pour faire face à la crise sanitaire. Elle facilite notamment le chômage p…
Cette loi permet au gouvernement de prendre des mesures d'urgence pour protéger les locataires et les collectivités face à la crise sanitaire. Concrèt…
Cette loi permet aux conseils d'administration de la MSA de continuer à se réunir, même en visioconférence, malgré les restrictions sanitaires liées à…
Cette loi donne au gouvernement le pouvoir de prendre des mesures d'urgence pour protéger l'économie et les entreprises face à la crise sanitaire. Con…
Cette loi permet de prolonger automatiquement la validité des titres de séjour arrivés à expiration pour une durée déterminée. Concrètement, cela évit…
Cette loi permet aux comptables publics et aux établissements de l'État de reporter certains paiements et de suspendre les délais de paiement en raiso…
Cette loi valide officiellement l'aide financière exceptionnelle destinée aux artistes et créateurs dont les revenus ont été brutalement réduits par l…
Cette loi suspend les procédures d'expulsion dans les territoires d'outre-mer pour protéger les locataires vulnérables durant la crise sanitaire. Elle…
Cette loi permet d'adapter l'organisation des examens et concours en raison de la crise sanitaire, notamment en autorisant le recours à des épreuves à…