Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi facilite le développement de la chirurgie ambulatoire, permettant d'effectuer des opérations sans nécessiter une nuit d'hôpital. Elle simpli…
Cette proposition de loi vise à transférer la gestion du boulevard périphérique de Paris de l'État vers la région Île-de-France. L'objectif est de per…
Cette proposition de loi vise à empêcher qu'une peine prononcée par une cour d'assises soit annulée par la Cour de cassation si elle respecte les règl…
Cette loi facilite l'accès à l'emploi pour les demandeurs d'asile et les réfugiés en simplifiant les démarches administratives et en favorisant leur i…
Cette loi garantit que les enfants atteints de cancer bénéficient d'une prise en charge financière complète et sans reste à charge pour leurs soins. E…
Cette loi vise à garantir un état civil et une identité légale aux enfants nés sans papiers ou sans reconnaissance parentale. Elle permet notamment d'…
Cette loi vise à nettoyer et restaurer l'étang de Berre, un plan d'eau majeur en Provence gravement pollué par les industries. Elle permet aux citoyen…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais elle impose l'obligation d'évaluer les résultats de la loi de 2019 sur la protection des données perso…
Cette loi reconnaît officiellement l'endométriose comme une maladie chronique, ce qui permet aux patientes de bénéficier d'une prise en charge spécifi…
Cette loi encadre la manière dont le ministère des Armées achète ses petits équipements, comme les ordinateurs ou les téléphones, pour garantir plus d…
Cette loi renforce les règles de protection des animaux dans l'UE en interdisant les méthodes d'élevage et d'abattage cruelles. Pour les citoyens, cel…
Cette loi renforce les pouvoirs des services fiscaux pour lutter contre la fraude en leur permettant de vérifier plus facilement les comptes bancaires…
Cette loi entérine les règles simplifiées mises en place pour gérer les véhicules saisis et les fourrières automobiles durant la crise sanitaire. Elle…
Ce changement modifie la date de revalorisation annuelle de l'allocation aux adultes handicapés, la faisant passer du 1er avril au 1er janvier, ce qui…
Cette loi interdit l'affichage publicitaire sur les façades des bâtiments et les vitrines des commerces pour libérer l'espace urbain. Elle vise à rédu…
Cette loi renforce l'accès à l'avortement en supprimant le délai de réflexion obligatoire et en autorisant les sages-femmes à pratiquer l'interruption…
Cette loi permet aux notaires de recourir à des bases de données publiques pour retrouver les héritiers d'une personne décédée sans laisser de testame…
Cette loi oblige les forces de l'ordre à remettre un récépissé à toute personne contrôlée, même en l'absence de sanction. Ce document permet au citoye…
Cette loi crée des zones rurales prioritaires où les entreprises bénéficient d'exonérations fiscales et de réductions de charges sociales pour s'y ins…
Cette loi interdit de fumer dans un rayon de 50 mètres autour des établissements scolaires. Elle vise à protéger la santé des enfants et des adolescen…
Cette loi vise à réorganiser le système de santé en France pour mieux répartir les médecins et les hôpitaux sur tout le territoire. Elle cherche à réd…
Cette loi renforce la protection absolue des échanges entre un avocat et son client, interdisant toute perquisition ou saisie de documents liés à la d…
Cette loi permet à des associations de représenter un groupe de consommateurs victimes d'un même préjudice pour obtenir réparation collective. Elle si…
Cette loi permet aux propriétaires de faire évacuer un squatteur en urgence sans attendre le jugement final, en s'appuyant sur une procédure accélérée…
Cette loi renforce la protection des biens personnels en limitant les expropriations pour cause d'utilité publique. Elle garantit que les propriétaire…
Cette loi étend les pouvoirs des policiers municipaux, notamment en leur permettant de verbaliser plus facilement les infractions routières et de surv…
Cette loi vise à réduire la dépendance de la France aux importations de principes actifs pour produire ses médicaments localement. Elle garantit ainsi…
Cette loi interdit les coupes rases dans les forêts, sauf exceptions très précises, pour protéger la biodiversité et les sols. Concrètement, cela sign…
Cette loi rend l'éducation au développement durable obligatoire dans tous les établissements scolaires, de la maternelle au lycée. Elle vise à former …
Cette loi oblige les professionnels de santé les plus exposés aux épidémies à disposer d'un kit sanitaire individuel pour se protéger. Elle garantit a…