Renforcement de la police municipale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi étend les pouvoirs des policiers municipaux, notamment en leur permettant de verbaliser plus facilement les infractions routières et de surveiller les espaces publics. Pour les citoyens, cela se traduit par une présence accrue dans les rues et une application plus stricte des règles de circulation et de tranquillité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-09-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2020-09-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République