Les enfants sans identité

Cette loi vise à garantir un état civil et une identité légale aux enfants nés sans papiers ou sans reconnaissance parentale. Elle permet notamment d'attribuer un nom et un prénom à ces enfants afin qu'ils puissent accéder aux soins, à l'école et aux aides sociales. Concrètement, elle évite que des mineurs restent dans une situation d'apatridie de fait et les protège contre l'exploitation.