Renforcer le secret professionnel des avocats

en cours
Résumé IA

Cette loi renforce la protection absolue des échanges entre un avocat et son client, interdisant toute perquisition ou saisie de documents liés à la défense. Concrètement, cela garantit aux citoyens que leurs confidences restent confidentielles et que leur droit à une défense effective est mieux protégé contre les ingérences de l'État.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-09-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-09-15