Renforcer le secret professionnel des avocats
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection absolue des échanges entre un avocat et son client, interdisant toute perquisition ou saisie de documents liés à la défense. Concrètement, cela garantit aux citoyens que leurs confidences restent confidentielles et que leur droit à une défense effective est mieux protégé contre les ingérences de l'État.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-09-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-09-15