Fourrières automobiles (PJL)

Cette loi entérine les règles simplifiées mises en place pour gérer les véhicules saisis et les fourrières automobiles durant la crise sanitaire. Elle permet aux citoyens de récupérer plus rapidement leur véhicule en cas de contrôle, tout en clarifiant les frais et les délais de garde. L'objectif est de rendre la procédure plus fluide et moins coûteuse pour les automobilistes concernés.