Récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Cette loi oblige les forces de l'ordre à remettre un récépissé à toute personne contrôlée, même en l'absence de sanction. Ce document permet au citoyen de vérifier l'identité de l'agent et de contester le contrôle s'il s'avère abusif. Elle renforce ainsi la transparence et la protection des droits lors des interventions policières.