en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des biens personnels en limitant les expropriations pour cause d'utilité publique. Elle garantit que les propriétaires reçoivent une indemnisation juste et rapide en cas de perte de leur bien. Ainsi, les citoyens peuvent vivre plus sereinement en sachant que leur propriété est mieux défendue contre les abus de l'État.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-09-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-09-15