Espaces sans tabac devant les établissements scolaires

Initiateur Marine Brenier LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit de fumer dans un rayon de 50 mètres autour des établissements scolaires. Elle vise à protéger la santé des enfants et des adolescents en créant des zones sans tabac à leur entrée et sortie. Les citoyens doivent donc s'abstenir de fumer dans ces espaces, sous peine d'une amende.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-09-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-09-15