Espaces sans tabac devant les établissements scolaires
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit de fumer dans un rayon de 50 mètres autour des établissements scolaires. Elle vise à protéger la santé des enfants et des adolescents en créant des zones sans tabac à leur entrée et sortie. Les citoyens doivent donc s'abstenir de fumer dans ces espaces, sous peine d'une amende.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-09-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-09-15