Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi impose aux chaînes de télévision de diffuser des programmes adaptés aux enfants uniquement à des heures précises, évitant ainsi qu'ils soien…
Cette loi permet aux associations de jouer de la musique sans avoir à payer les droits d'auteur à la Sacem. Cela réduit leurs frais de fonctionnement …
Cette loi interdit de jeter les masques de protection usagés dans les poubelles ordinaires pour éviter la contamination. Elle impose de les déposer da…
Cette loi permet aux communes de récupérer la gestion des édifices religieux abandonnés pour les protéger de la dégradation. Elle offre ainsi aux cito…
Cette loi donne aux conseils départementaux le pouvoir d'intervenir directement auprès des entreprises du tourisme pour réguler leurs activités. Concr…
Cette loi permet d'élire directement les membres du Conseil de Paris ainsi que ceux des conseils municipaux de Lyon et Marseille par les citoyens, au …
Cette loi encadre le télétravail en France en précisant que son déploiement se fait par accord entre l'employeur et le salarié, sans qu'il soit un dro…
Cette loi supprime la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique dans les logements privés. Grâce à cette exonération…
Cette loi vise à mieux gérer l'eau en prévoyant des règles plus strictes pour les sécheresses et en favorisant le recyclage de l'eau usée pour l'agric…
Cette loi supprime la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les billets de transport de voyageurs. Grâce à cette exonération, les prix des trains, bus…
Cette loi permet aux citoyens et aux entreprises de réclamer une indemnisation pour les dommages causés par les anciennes activités minières, comme le…
Cette loi renforce la protection des animaux en aggravant les peines pour les actes de maltraitance et en créant un registre national pour suivre les …
Cette loi interdit la castration chirurgicale des porcelets sans anesthésie, obligeant les éleveurs à utiliser des méthodes moins douloureuses comme l…
Cette loi interdit toute maltraitance ou abandon d'animaux et sanctionne ces actes par des peines de prison et d'amende. Elle permet aux citoyens de s…
Cette loi interdit l'utilisation d'engins agricoles générant des ondes de choc, comme les décapants de sols, pour protéger la santé des riverains et l…
Cette loi transforme l'incendie volontaire d'un bien classé "trésor national" en un crime grave, passible de lourdes peines de prison. Concrètement, c…
Cette loi oblige les professionnels de santé à informer les patients de leurs droits et à recueillir leur consentement éclairé avant tout acte médical…
Cette proposition de loi teste en Normandie de nouvelles règles pour mieux organiser les hôpitaux et les soins. L'objectif est d'améliorer l'accès aux…
Cette proposition de loi vise à donner à l'Alsace un statut juridique unique, distinct des autres régions françaises, pour lui permettre de gérer ses …
Cette loi propose d'obliger les collectivités à mieux protéger financièrement et juridiquement les élus locaux qui agissent dans l'exercice de leurs f…
Cette loi vise à améliorer la prise en charge des patients atteints de la maladie de Lyme en renforçant la formation des médecins et en finançant la r…
Cette loi crée le Comité économique des produits de santé pour mieux négocier les prix des médicaments et dispositifs médicaux avec les laboratoires. …
Cette loi garantit le droit à la compensation des conséquences du handicap pour permettre aux personnes de mener leur vie quotidienne. Elle impose éga…
Ce projet de loi officialise des règles simplifiées pour l'urbanisme, visant à rendre les documents de planification territoriale plus clairs et plus …
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les fraudes aux aides sociales pour identifier les responsables et les montants détournés. Son im…
Cette loi vise à transférer à la Collectivité européenne d'Alsace la gestion des transports, de la protection de l'environnement et du soutien aux ent…
Ce texte vise à redonner aux départements le pouvoir de financer et de soutenir toute action d'intérêt public, sans être limités à des compétences str…
Cette proposition de loi exige que les grandes surfaces commerciales ne puissent s'installer que si leur projet respecte strictement les règles d'urba…
Cette loi renforce la sécurité des maires et conseillers municipaux en prévoyant des sanctions plus lourdes contre les menaces et violences dont ils s…
Cette loi entérine des réformes visant à moderniser le système des marques et à créer un nouveau droit d'opposition pour les brevets. Concrètement, el…