Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet au gouvernement d'adapter rapidement les règles de justice (pénale, civile et administrative) pour faire face à la crise sanitaire. C…
Cette loi permet au gouvernement de prendre des mesures d'urgence pour protéger la santé publique et soutenir les citoyens face à la crise sanitaire. …
Cette loi reconnaît officiellement la contamination au COVID-19 comme une maladie professionnelle pour certains métiers à haut risque, comme les soign…
Cette loi renforce le droit des salariés de quitter leur poste s'ils estiment que leur sécurité ou leur santé est gravement menacée. Elle interdit dés…
Cette loi garantit que les membres d'un groupement d'intérêt économique peuvent librement choisir leurs activités et leurs partenaires commerciaux san…
Cette loi interdit aux députés de siéger dans les conseils d'administration des organisations locales de santé pour éviter tout conflit d'intérêts. El…
Cette loi supprime la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les masques, gants et gels hydroalcooliques. Grâce à cette mesure, le prix de ces produits…
Cette loi rend les masques obligatoires gratuits pour tous les citoyens pendant la période de l'épidémie de Covid-19. Elle impose aux distributeurs de…
Cette loi permet aux entreprises de faire valoir leurs droits à indemnisation pour les pertes d'exploitation dues à une crise sanitaire, même si leurs…
Cette loi protège les maires en les exonérant de leur responsabilité personnelle pour les décisions prises de bonne foi dans le cadre de l'état d'urge…
Cette loi suspend temporairement l'obligation pour les communes touristiques de verser une partie de leurs impôts au Fonds national de péréquation. Ce…
Cette loi permet aux entreprises d'offrir des chèques-vacances à leurs salariés sans que ces avantages soient soumis aux charges sociales ni à l'impôt…
Cette loi permet au gouvernement de retirer la nationalité française aux citoyens qui ont pris les armes ou aidé des terroristes, même s'ils sont nés …
Cette loi vise à ramener la fabrication des médicaments et du matériel médical en France pour réduire notre dépendance aux importations. Concrètement,…
Cette loi supprime la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les masques de protection contre le coronavirus. Grâce à cette mesure, le prix de vente de…
Cette loi réduit temporairement le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les restaurants, cafés et bars. L'objectif est de faire baisser le…
Cette loi propose d'instaurer une prime exceptionnelle pour récompenser les efforts des salariés. Elle vise à augmenter directement le pouvoir d'achat…
Cette loi impose aux entreprises qui confient des travaux à des sous-traitants de s'assurer que ces derniers paient correctement leurs salariés. En ca…
Cette loi protège les maires contre les poursuites judiciaires pour les décisions prises de bonne foi durant la crise sanitaire. Elle vise à les rassu…
Cette loi met fin aux règles exceptionnelles mises en place pendant le confinement, en annulant les textes législatifs temporaires qui ne sont plus né…
Cette loi applique un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les établissements d'hôtellerie et de restauration. Cela permet de baisser le prix des repas et …
Cette loi permet aux particuliers de faire un don volontaire pour compléter le Fonds de solidarité destiné aux entreprises en difficulté. Elle vise à …
Cette loi permet aux employeurs d'offrir des bons d'achat à leurs salariés sans que ces derniers aient à payer de cotisations sociales ou d'impôts des…
Cette loi permet aux entreprises de suspendre temporairement la durée légale du travail de 35 heures pour augmenter le temps de travail hebdomadaire. …
Cette loi maintient un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les hôtels et les restaurants, au lieu du taux normal plus élevé. Cela permet aux citoyens de p…
Cette loi lie l'obtention d'aides financières publiques au respect de règles éthiques par les entreprises. Elle vise ainsi à garantir que l'argent des…
Cette loi autorise les pharmacies à distribuer des équipements de protection respiratoire, comme les masques, en dehors des situations d'urgence sanit…
Cette loi maintient un taux de TVA réduit pour les hôtels, campings et les établissements de restauration. Cela permet de garder les prix plus bas pou…
Cette mesure permet aux très petites entreprises de ne pas payer certaines cotisations sociales en 2020 pour les aider à traverser la crise. Concrètem…
Cette loi vise à réinvestir les économies réalisées par l'État grâce à la baisse des accidents de la circulation durant le confinement. Ces fonds sero…