Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (PPL)
Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur André Reichardt
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à transférer à la Collectivité européenne d'Alsace la gestion des transports, de la protection de l'environnement et du soutien aux entreprises. Concrètement, les Alsaciens verront leurs décisions locales sur les bus, le vélo ou l'aide aux commerces prises directement par leurs élus régionaux plutôt que par l'État. Cela permet d'adapter plus rapidement les politiques publiques aux besoins spécifiques du territoire alsacien.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-09-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-09-08