Implantation des grandes surfaces commerciales (PPL)
Proposition de loi visant à subordonner l'autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales au respect des documents d'urbanisme
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Louis Masson
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi exige que les grandes surfaces commerciales ne puissent s'installer que si leur projet respecte strictement les règles d'urbanisme locales. Concrètement, cela permet aux citoyens de mieux contrôler l'expansion de ces magasins dans leur quartier pour préserver l'équilibre de leur environnement. Elle renforce ainsi le pouvoir des collectivités locales pour refuser des implantations inadaptées à leur territoire.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-09-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-09-05