Déploiement du télétravail
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre le télétravail en France en précisant que son déploiement se fait par accord entre l'employeur et le salarié, sans qu'il soit un droit automatique. Elle garantit que le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et protections qu'un salarié en présentiel, notamment sur le plan de la santé et de la rémunération. Concrètement, cela offre plus de flexibilité aux employés tout en obligeant les entreprises à définir clairement les conditions d'exercice de cette activité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-09-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-09-15