Recyclage des masques de protection

Initiateur Josiane Corneloup LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit de jeter les masques de protection usagés dans les poubelles ordinaires pour éviter la contamination. Elle impose de les déposer dans des conteneurs spécifiques dédiés au recyclage ou à l'élimination sécurisée. Pour les citoyens, cela signifie simplement trier leurs masques usagés dans les bacs prévus à cet effet plutôt que dans la poubelle classique.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-09-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-09-15