Personnes en situation de handicap
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi garantit le droit à la compensation des conséquences du handicap pour permettre aux personnes de mener leur vie quotidienne. Elle impose également aux bâtiments publics et aux transports de devenir accessibles à tous, afin de faciliter leur déplacement et leur inclusion sociale.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2020-09-01
Retrait d'une initiative 2020-09-09