Personnes en situation de handicap

en cours
Résumé IA

Cette loi garantit le droit à la compensation des conséquences du handicap pour permettre aux personnes de mener leur vie quotidienne. Elle impose également aux bâtiments publics et aux transports de devenir accessibles à tous, afin de faciliter leur déplacement et leur inclusion sociale.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-09-01
🗳️ Retrait d'une initiative 2020-09-09