Réparation des dommages de l'après-mine

Cette loi permet aux citoyens et aux entreprises de réclamer une indemnisation pour les dommages causés par les anciennes activités minières, comme les affaissements de terrain ou la pollution des eaux. Elle simplifie les démarches pour obtenir réparation sans avoir à prouver la faute d'un exploitant spécifique, souvent disparu depuis longtemps. Concrètement, cela garantit que les victimes de ces pollutions historiques ne restent pas seules face aux coûts de nettoyage et de reconstruction.