Modernisation schémas de cohérence territoriale (PJL)
Projet de loi Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi officialise des règles simplifiées pour l'urbanisme, visant à rendre les documents de planification territoriale plus clairs et plus faciles à lire. Concrètement, cela permet aux citoyens de mieux comprendre les règles d'occupation des sols dans leur commune et de suivre plus simplement les projets d'aménagement locaux.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-09-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-09-09