Création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention (PJL)

Cette loi entérine des réformes visant à moderniser le système des marques et à créer un nouveau droit d'opposition pour les brevets. Concrètement, elle permet aux citoyens et aux entreprises de mieux protéger leurs créations et d'empêcher plus facilement l'enregistrement de brevets ou de marques qui leur seraient préjudiciables. Cela simplifie les démarches administratives et renforce la sécurité juridique pour tous les déposants.