Protection fonctionnelle des élus locaux (PPL)
Proposition de loi visant à renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et à durcir les sanctions pénales contre les atteintes physiques et verbales les visant
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Stéphane Ravier
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'obliger les collectivités à mieux protéger financièrement et juridiquement les élus locaux qui agissent dans l'exercice de leurs fonctions. Elle renforce également les peines pour les violences physiques ou les insultes commises contre ces représentants, afin de mieux les dissuader. Concrètement, cela vise à sécuriser le travail des maires et conseillers pour garantir que les citoyens soient mieux servis sans crainte d'agression.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-09-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-09-11