Exonérer les associations des redevances de la Sacem

Initiateur Olivier Dassault LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux associations de jouer de la musique sans avoir à payer les droits d'auteur à la Sacem. Cela réduit leurs frais de fonctionnement et leur permet de mieux utiliser leur budget pour leurs actions sociales. Les citoyens peuvent ainsi profiter d'événements culturels ou associatifs à moindre coût.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-09-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-09-15