Permettre aux conseils départementaux d'intervenir auprès des acteurs économiques du tourisme
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi donne aux conseils départementaux le pouvoir d'intervenir directement auprès des entreprises du tourisme pour réguler leurs activités. Concrètement, cela permet aux citoyens de bénéficier d'une meilleure protection contre les pratiques abusives et d'un tourisme de qualité sur leur territoire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-09-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-09-15