Permettre aux conseils départementaux d'intervenir auprès des acteurs économiques du tourisme

Initiateur Bérengère Poletti LR
en cours
Résumé IA

Cette loi donne aux conseils départementaux le pouvoir d'intervenir directement auprès des entreprises du tourisme pour réguler leurs activités. Concrètement, cela permet aux citoyens de bénéficier d'une meilleure protection contre les pratiques abusives et d'un tourisme de qualité sur leur territoire.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-09-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-09-15