Lutte contre les violences obstétricales et gynécologiques

Cette loi oblige les professionnels de santé à informer les patients de leurs droits et à recueillir leur consentement éclairé avant tout acte médical. Elle crée également un mécanisme de signalement et de médiation pour les victimes de violences obstétricales ou gynécologiques, facilitant ainsi l'accès à la réparation.