Commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales

Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les fraudes aux aides sociales pour identifier les responsables et les montants détournés. Son impact direct pour les citoyens est de renforcer la transparence et de garantir que les fonds publics soient bien utilisés pour ceux qui en ont réellement besoin. Cela permet de réduire les pertes financières de l'État et d'assurer une meilleure répartition des aides.